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 Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture

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Eek
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Eek

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MessageSujet: Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture   Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture EmptyLun 24 Sep 2007, 20:36

La réponse est claire, malgré une croyance bien ancrée chez les cyclistes :
Pas de retrait de points sur le permis de conduire !
La circulaire du 23 novembre 1992 a été abrogée et remplacée par la circulaire du 10 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire qui va être publiée au B O du ministère de l'Intérieur. Celle-ci présente l'ensemble du dispositif du permis à points tel qu'il ressort du code de la route profondément modifié dans ce domaine en 2003, notamment par la loi n° 2003-495 du 12 JUIN 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 pris pour son application.
Cette circulaire, signée par les Ministres chargé de l'Intérieur et des Transports, reprend en page 2 les termes de la circulaire précédente à savoir : "qu'il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne donne pas lieu à retrait de points mais reste passible d'une sanction pénale.". Indiquons que cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (C E, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.N° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req. n°159890).
Quand le cycliste infractionniste recevra le courrier lui indiquant le retrait de points, il devra, pour que les points lui soient remis,faire un recours gracieux au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) - service national des permis de conduire - Place Beauveau - 75800 PARIS.

Cependant attention, si on ne peut perdre des points sur son permis, on peut voir son permis suspendu tout court, suivant la gravité de l’infraction. C’est au juge d’en décider, comme l’a rappelé la Ministre des Transports Mme Michelle Demessine lors d’une allocution au Sénat le 29 juin 1999 :
« La suspension et l'annulation judiciaire du permis de conduire ont le caractère de peine complémentaire aux infractions aux règles de circulation routière visées par les articles L. 14 et R. 266 du code de la route, en application des dispositions de l'article L. 13 de ce code, peine dont le prononcé relève de l'intime conviction du juge.
Ainsi, le juge pénal a toute possibilité, selon la gravité des faits, de prononcer ou non ces peines, d'en fixer le niveau et, dans le cas de la suspension, d'en limiter éventuellement l'effet à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, en application des dispositions combinées des articles 702-1 du code de procédure pénale et 131-6 du code pénal.
En pratique, le nombre de peines de ce type prononcées à l'encontre de cyclistes reste marginal. Cependant, ce système doit être conservé pour permettre au juge de sanctionner particulièrement les cyclistes auteurs d'infractions graves ou, à titre de peine de sûreté, pour empêcher ceux-ci de circuler avec un véhicule à moteur
».
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seb69
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MessageSujet: Re: Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture   Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture EmptyMar 25 Sep 2007, 11:03

Enfin le texte en clair Very Happy
Je ne prends jamais de papiers avec moi, encore moins mon permis de conduire..... Embarassed
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Caro
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MessageSujet: Re: Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture   Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture EmptyMar 25 Sep 2007, 15:10

Merci Eek pour toutes tes précisions!! Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture Super

C'est génial, enfin un argument en notre faveur pour pouvoir contester la suppression de points sur le permis voiture!!

Encore bravo pour tout ce travail! study Surtout que ça a dû te prendre un bon bout de temps pour retrouver tt ça!!!

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JPL09
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MessageSujet: Re: Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture   Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture EmptyMar 25 Sep 2007, 16:22

Bonjour,

Peut-être imprimer ce document et le ranger avec le Brompton au cas où ?
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seb69
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MessageSujet: Re: Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture   Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture EmptyMar 25 Sep 2007, 18:40

JPL09 a écrit:
Bonjour,

Peut-être imprimer ce document et le ranger avec le Brompton au cas où ?
Ben oui rien ne t'en empêche Wink
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marcb
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MessageSujet: Re: Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture   Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis voiture EmptyMar 25 Sep 2007, 19:31

D'ailleurs, en page 6 du 20 minutes d'ajourd'hui, il y a l'article "Le cycliste récupère ses points" qui indique que le tribunal administratif de Lyon a annulé le retrait de 4 points sur le permis de conduire d'un cycliste...
http://www.20minutes.fr/recherche.php?q=Le%20cycliste%20r%E9cup%E8re%20ses%20points
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