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 Texte de loi complet sur les vélos

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seb69
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seb69

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MessageSujet: Texte de loi complet sur les vélos   Texte de loi complet sur les vélos EmptyVen 16 Nov 2007, 18:54

Pas mal de lecture mais ça peut servir....

On estime à environ vingt millions le parc de bicyclettes, alors que celui des voitures particulières avoisine les 26 millions. Sur le marché français, deux à trois millions de vélos sont vendus par an y compris les VTT.

Le décret relatif à la circulation des cycles modifie certaines règles du code de la route afin de faciliter la circulation du cycliste et de le protéger.

Il définit tout d'abord les pistes et bandes cyclables comme des aménagements exclusivement réservés aux seuls cycles à 2 ou 3 roues.

L'autorité investie du pouvoir de police garde toutefois la possibilité de les autoriser aux cyclomoteurs en le signalant explicitement.

Il autorise ensuite la circulation des cycles dans les aires piétonnes. De même, les cycles conduits par des enfants de moins de huit ans sont autorisés sur les trottoirs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police (le Maire en ville).

Il laisse enfin la possibilité aux autorités investies du pouvoir de police, d'une part de décider de rendre obligatoires pour les cyclistes les bandes et pistes cyclables, d'autre part d'aménager les intersections pour assurer la sécurité des cyclistes, notamment par création d'un sas permettant aux cycles et aux cyclomoteurs de se positionner devant les voitures.

Par ailleurs deux dispositions particulières sont prises

- l'obligation d'équiper les cycles d'un dispositif réfléchissant de couleur blanche visible à l'avant

- l'obligation pour les automobilistes de laisser un espace de 1,50 mètre (au lieu de 1 mètre
précédemment) pour doubler un cycle en rase campagne.

Le code de la route ainsi modifié donne davantage de responsabilité et de pouvoir aux maires pour aménager les voiries urbaines en faveur du vélo et pour améliorer la sécurité des usagers en fonction du contexte local.

Non polluant, silencieux, peu coûteux et peu encombrant, le vélo présente en effet de nombreux atouts dans le cadre du développement de la mobilité urbaine.

Point sur la règlementation


Les cycles ne sont pas soumis à l'immatriculation et les cyclistes ne sont pas restreints par des limitations d'âges ou de permis pour pouvoir circuler. Ils sont soumis aux mêmes règles de circulation que les autres conducteurs et à ce titre sont passibles des mêmes peines d'amende et d'emprisonnement prévus par le code de la route. Pour certaines infractions, ils peuvent faire l'objet d'une suspension du permis de conduire voire d'une annulation. A noter cependant que les dispositions sur le permis à points ne leur sont pas applicables.

L'utilisation de la route voir aussi les nouveautés

Les pistes et bandes cyclables sont des aménagements exclusivement réservés aux cycles à deux ou trois roues. L'autorité investie du pouvoir de police garde toutefois la possibilité de les autoriser aux cyclomoteurs en le signalant explicitement. Par contre, s'ils sont équipés d'une remorque, ils doivent utiliser la chaussée principale (article R.431-9). La circulation des cycles conduits à la main est tolérée sur la chaussée (article R.412-34).

- l'utilisation de certaines voies leur est interdite (autoroutes, voies express, etc.)

- de jour seulement, les cyclistes peuvent rouler à deux de front mais doivent se ranger en file simple lorsqu'un véhicule s'apprête à les dépasser (article R.431-6 à 8). Bien entendu, il est vivement recommandé et plus prudent de rouler en file indienne.


Transporter des passagers en toute sécurité

Le transport de personnes sur des cycles n'est autorisé que sur des sièges ou remorques spécialement aménagés (article R.431-5 et arrêté du ministère des transports du 24 septembre 1980).

Sur les véhicules à deux roues, est interdit le transport de personnes portées par le conducteurs (sac à dos enfants) ou placées à califourchon ou en amazone. Sur ces véhicules, le transport d'un passager n'est autorisé que si le passager est placé sur un siège solidement fixé au véhicule, muni soit de courroie d'attaches, soit de poignées ou de repose pied. L'emploi du siège avec courroies est obligatoire pour les enfants de moins de 5 ans. Des mesures doivent être prises pour que les pieds des enfants ne soient pas entraînés entre les parties fixes et mobiles du véhicule et ne se prennent pas entre les rayons des roues.

Équipements obligatoires des cycles

- dispositif de freinage : tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces (article R.415-1)

- éclairage : la nuit ou le jour lorsque les circonstances l'exigent, tout cycle doit être équipé d'un système d'éclairage, une lumière jaune ou blanche à l'avant, un feu rouge à l'arrière (article R.313-18, 19 et 20). La circulation sans feu des cycles conduits à la main sur la chaussée est tolérée.
De jour et de nuit, tout cycle doit être équipé d'un ou de plusieurs dispositifs réfléchissants de couleur rouge visibles de l'arrière, d'un dispositif réfléchissant de couleur blanche visible à l'avant et de dispositifs réfléchissants visibles latéralement (article R.313-20). Les pédales doivent également comporter des dispositifs réfléchissant de couleur orange (article R.313-20).

- un avertisseur sonore : tout cycle doit être muni d'un avertisseur sonore, en l'occurrence un timbre ou un grelot dont le son doit pouvoir être entendu à 50 mètres au moins (article R.313-33).

! Attention, ces règles sont applicables à tous les cycles, y
compris aux vélos tout terrain, dont l'éclairage peut être amovible.


! Attention, l'absence de l'un de ces équipements constitue une
contravention de 1ère classe passible d'une amende de 11 euros , majorée à 33 euros si
elle est payée au delà de 30 jours.

Équipements facultatifs mais recommandés

- un rétroviseur
- un casque
- une pompe
- une trousse à outils
- des sacoches
- des vêtements clairs
- des matériels réfléchissants (baudriers - chevillères)

(reproduction exacte de la circulaire transmise aux auto-écoles par la Sécurité Routière)

Décret relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route
(1er avril 2003)

Dans le contexte de la politique visant à promouvoir l'usage du vélo en France, le décret n° 2003-283 du 27 mars 2003, publié au journal officiel du 29 mars 2003, modifie et complète certaines règles du code de la route relatives à la circulation des cycles.

En effet le vélo est un moyen de déplacement non polluant, peu coûteux, silencieux et peu encombrant. Il présente donc de nombreux avantages face aux contraintes de la circulation notamment dans les villes asphyxiées par les embouteillages et les pollutions automobiles.

Dans ce cadre, trois nouvelles dispositions sont adoptées :

- Pour tourner à gauche, les cyclistes sont autorisés, hors agglomération, à serrer d'abord à droite.
De cette manière ils peuvent mieux surveiller la venue des autres véhicules, tant devant que derrière eux. Ce n'est qu'une fois qu'ils auront constaté que la voie est libre qu'ils pourront effectuer leur manœuvre sans risque pour eux-mêmes comme pour tout autre usager de la route.

- Les cyclistes peuvent, hors agglomération, circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier.
Recommandés par les spécialistes de voirie, ces aménagements sont particulièrement adaptés à la circulation des cyclistes et leur offrent une nette amélioration en terme de sécurité et de confort. Ces deux premières dispositions viennent régulariser des pratiques et comportements déjà adoptés par bon nombre de cyclistes.

- Les cyclistes circulant sur une piste cyclable qui jouxte un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, doivent respecter les feux de signalisation réglant la traversée des piétons.
Le non respect de cette réglementation est sanctionné par une contravention de 4ème classe d'un montant maximal de 750 euros et une suspension du permis de conduire des cyclistes qui en sont titulaires.

A travers ces mesures, le gouvernement vise à faciliter la circulation des cyclistes et à améliorer leur sécurité dans le cadre d'une cohabitation nécessaire avec les autres usagers de la route.

Article R412-30

(Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 2003)

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Article R415-4

(Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 2 Journal Officiel du 29 mars 2003)

I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche.
II. - Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.
III. - Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.
IV. - Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant, hors agglomération, à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
VI. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII. - Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VIII. - Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Article R431-9

(Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 3 Journal Officiel du 29 mars 2003)

Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110-2, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du pouvoir de police.
Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.
Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Un site à consulter : www.fubicy.org
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MessageSujet: Re: Texte de loi complet sur les vélos   Texte de loi complet sur les vélos EmptySam 17 Nov 2007, 11:38

"NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI"

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MessageSujet: Re: Texte de loi complet sur les vélos   Texte de loi complet sur les vélos EmptySam 17 Nov 2007, 20:33

Tu parles........ les lois seront respectables quand les cyclistes seront respectés et aurons les mêmes droits que les bagnoles, et demain après le massacre des vélos par la maréchaussée, ce sera qui :
Texte de loi complet sur les vélos DavidPVbtzWEB affraid
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MessageSujet: Re: Texte de loi complet sur les vélos   Texte de loi complet sur les vélos Empty

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